Conditions générales de vente

 

Article 1 - Généralités

Musmetal assure le montage des ossatures métallique en acier léger et fournit des services d’assistance et de conseil pour l’adaptation et design des constructions à l’ossature métallique dans le cadre de la production de ces ossatures métalliques en acier léger par l’industriel.

Musmetal Entité juridique

MUSMETAL0.1 sl

musmetal2.0@gmail.com

B09758798

calle ramon salanova num 4esc iz ,planta 2 , puerta c

50017 zaragoza

 

Vertushome affilié à Musmetal

Nom commercial département ossature métallique au sein de Musmetal

Sauf condition contraire convenue par écrit, les prestations de Musmetal sont soumises aux conditions générales de vente mentionnées ci-après, à l’exclusion de toutes les autres conditions qui sont mentionnées sur les documents de l’acheteur. Toute demande de nos services entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre les conditions générales de vente ci-après et les conditions particulières convenues par écrit, les conditions particulières sont prioritaires.

La nullité de l’une des dispositions des présentes conditions générales n’entraîne nullement la nullité des autres dispositions.

Le fait pour le client de ne pas avoir reçu nos conditions générales de vente dans sa langue maternelle ne le dégage pas de leur application.

Article 2 – Offre et réalisation du projet à exécuter

La commande de Musmetal est fixée dans l’offre/le bon de commande qui a été accepté(e) expressément et par écrit par le client.

Lors de la signature de l’offre, le client transférera l’acompte sur le numéro de compte communiqué.

Les pré-études de modélisation sont déduites de l’offre finale , celle-ci est indépendante de l’offre Musmetal.

Le client remet ensuite la version la plus récente des plans à Musmetal. Ces plans sont adaptés le mieux possible à une construction à ossature métallique et mentionnent les matériaux de revêtements intérieur et extérieur utiliser. (Type et épaisseur)

Musmetal traduit les plans transmis en un modèle de gros œuvre de la structure de l’ossature métallique. Ce modèle ne comporte pas encore les profils mais les gabarits dans lesquels les profils seront conçue. Toutes les informations complémentaires nécessaires (compositions des

murs, sols et toitures) et les particularités pour les calculs (charges supplémentaires et conditions préalables) sont données ici.

Le client doit vérifier le dimensionnement et les données de ce modèle de gros œuvre et de les amender de manière à ce que ceci puisse faire office de document de base pour la poursuite du projet. Le client doit renvoyer à Musmetal la version approuvée du modèle de gros œuvre dûment signée. Le client est le seule responsable des mesures du projet, ainsi que du choix des revêtements.

Toute modification ultérieure due à des adaptations à la demande du client sera compensée sous la forme de travaux supplémentaires.

Si l’offre signée, l’acompte et les plans de gros œuvre signés sont en possession de Musmetal, le délai de livraison convenu commence à courir.

Le projet chez Musmetal commence avec l’ingénierie du projet avec l’industriel, selon les codes en vigueur. Musmetal assure le suivi de tout ce qui concerne l’ossature métallique et assure la mise en fabrication des poutres et les colonnes en acier lourd

Après avoir validé la structure nécessaires pendant cette étude , les plans d’architecte sont convertis en plan de charpentes en acier détaillés. Ces plans numériques génèrent également la modélisation de la structure chez l’industriel.

Le client est le seul responsable et en totalité de l’exactitude de l’ensemble des plans  qu’il transmet à Musmetal. Musmetal ne peut pas être tenue responsable des manquements éventuels dans les exécutions qui découlent d’informations fournies erronément ou de modification des plans par le client .

En outre, le client est responsable de la conception architecturale, du dimensionnement et de l’aspect de l’ossature fini.

Le client est exclusivement responsable lui-même de la aspect générale de l’ouvrage et de tous les éléments de gros œuvre qui font partie de l’ouvrage,  sauf lorsque l’étude de stabilité est fourni par Musmetal.

Pour la sélection du revêtement de l’ossature métallique, la PEB, l’acoustique, la résistance au feu et la condensation interne, Musmetal s’adapte aux normes en vigueur à la date de l’obtention de l’autorisation d’urbanisme mais conseille le client dans un soucis d’amélioration .Musmetal ne peut en aucun cas être tenue responsable du résultat final qui a trait à ces points.

2/L’acier n’est généralement pas repris dans la commande. Si une quantité est toutefois indiquée, celle-ci est indicative et ne peut être confirmée qu’après l’étude de stabilisation.Le client accepte explicitement le tableau de tolérance suivant : +2.0 mm par panneau assemblé.

Article 3 - Prix

Les dates de validité de prix offerts sont données au moyen d’une offre écrite par courriel ou lettre.

Sauf si une autre date de validité est indiquée, nos offres sont valables pour une période de 30 jours à partir de la date de remise.

Si un ou plusieurs éléments du prix de revient entre la date de l’offre et la date de commande est (sont) modifié(s), comme notamment les prix des matériaux et des matières premières, les fluctuations de prix chez le fournisseur, nous nous réservons le droit de tenir compte de ces modifications lors de la conclusion du contrat pour le calcul du prix de revient des travaux.

Les prix sont fermes et définitifs dès que l’offre est convertie en commande, sous réserve de circonstances qui auraient difficilement pu être prévues au moment de la conclusion du contrat (telles que, par exemple, des augmentations de prix non exhaustives et exubérantes des

matériaux, des augmentations de prix exubérantes des salaires, ...).

Tous nos prix s’entendent toujours hors TVA celle-ci étant appliquée en fonction du profil client.

Article 4 – Travaux en plus

Les travaux en plus sont exécutés, le cout de ces travaux devant être déterminé d’un commun accord au préalable.

Sont considérés comme travaux en plus tout ce qui est fixé par nous en accord, fixé par écrit ou non, avec le maître d’ouvrage pendant l’exécution du contrat au-delà de l’offre  prestées fixées expressément dans le contrat ou la confirmation de commande.

Article 5 – Livraison

Si un délai de livraison ou une date de réception est déterminé(e) dans le contrat, cette date vaut uniquement comme date indicative. Le dépassement de ce délai ne peut en aucun cas entraîner un quelconque dédommagement pour le client ou la résiliation du contrat.

Musmetal se réserve le droit de prolonger le délai de la livraison de l’ossature métallique et/ou des marchandises ou du projet dans son ensemble dans l’attente de l’approbation du projet d’exécution  sans que de ce chef, une forme quelconque de dédommagement ou de compensation soit due.

Les circonstances qui pouvaient être prévues difficiles à l’époque de la formation du contrat et qui ne rendent pas impossible mais bien déraisonnablement difficile l’exécution de l’obligation par Musmetal permettent à Musmetal, soit d’adapter le contrat à ces circonstances modifiées, soit de résilier le contrat sans dédommagement.

Une solution alternative est trouvée entre les parties, le client acheteur ne pourra jamais revendiquer un dédommagement pour retard d’exécution .

En cas de demande de modification du contrat par le client , Musmetal a le droit de modifier l’intégralité de l’offre initiale ou a le droit de résilier le contrat.

Musmetal est autorisée à faire des livraisons partielles.

Musmetal n’est pas responsable des dommages causés pendant le stockage sur site des éléments de construction.

Si la livraison est retardée par une cause du client, Musmetal a le droit de compter par semaine une indemnité supplémentaires de 2 % par rapport à la valeur du projet non livré.

Si un délai de livraison est compté, ceci a lieu à titre indicatif. Musmetal ne peut être tenue responsable d’une exécution tardive.

Article 6 :Transport 

Le cout du transport est intégré à l'offre celui ci dépend exclusivement des transporteurs et de la localisation du projet.

Article 7 - Contestation

Toutes les contestations éventuelles doivent être transmises par lettre recommandée dans les 10 jours de la livraison ou après exécution des travaux. A défaut de ce faire, elles sont considérées comme nulles et non avenues.

Article 8 – Construction par le client

Si le montage de la structure ne fait pas partie du contrat avec Musmetal.

La construction de l’ossature métallique doit avoir lieu selon les plans d’assemblage et l’étude de stabilité de Musmetal.

Musmetal ne pourra être tenue responsable en aucun cas si la construction de la structure n’a pas été effectuée conformément aux plans d’assemblage fournis .

Musmetal se réserve le droit de faire des constatations sur le chantier du client pendant la construction de l’ossature métallique.

Aucune modifications ne peut être apporté à la structure sur chantier par client. Musmetal n’assure pas la stabilité de la structure si des modifications sont faites.

Article 9 – Garantie et responsabilité

Les nouvelles marchandises livrées sont garanties pendant le délai mentionné dans l’offre, à partir de la date de livraison, contre tous défauts de fabrication, de construction et de matière

L’obligation de garantie de Musmetal reste limitée jusqu’au moment où le client lui-même procède au complément, au remplacement ou à la réparation, sans que Musmetal soit tenue à un quelconque autre dédommagement de quelque nature que ce soit.

La responsabilité en matière de garantie est déchue :

- en cas de non-respect des consignes de montage par le client (livrées avec le projet) et de non-respect des prescriptions de l’ingénieur que l’on trouve dans son rapport d’ingénierie ;

- en cas de traitement ou d’utilisation autre que celle normalement escomptée pour la marchandise ;

- si les défauts sont une conséquence des défauts ou manquements aux matériaux – ou d’autres produits.

- en cas de réparation, remplacement de pièces et d’actes similaires par d’autres personnes que celles désignées ou mandatées à cet effet par Musmetal ;

- si le dommage est causé par un accident, la force majeure ou une inattention grave lors de l’exécution des travaux par le client ou ses travailleurs ;

- si le client n’a pas satisfait pleinement à son obligation de paiement

- en cas de catastrophes naturelles

Le client garantit Musmetal pour toutes les responsabilités concernant les projets, illustrations, plans, mesures, modèles et analogues utilisés et/ou placés par Musmetal à la demande du client , et fournis et/ou livrés ou non par le client à Musmetal. Tout ceci sans préjudice des droits de propriété intellectuels, industriels et apparentés de Musmetal et/ou de ses fournisseurs à l’égard des marchandises livrées.

Les obligations, souscrites à l’égard des tiers, n’y apportent aucune modification et sont censées avoir été acceptées dans l’intérêt et pour le compte du client. Sauf si le client demande à Musmetal en temps utile d’assurer la marchandise pour son compte pendant le transport, les marchandises voyagent sans assurance.

Sauf si une assurance souscrite par Musmetal couvre les dommages, Musmetal exclut, sauf intention ou faute grave proche de l’intention pour Musmetal, toute responsabilité à l’égard du client des matériaux, fournitures , interventions fournis par un tiers mandaté par le client et ne faisant pas parti du contrat .

Dans les mêmes conditions conditionnelles et limitantes et les circonstances telles que visées ci-dessus, le client garantit Musmetal pour les demandes en dommages et intérêts de tiers instaurées contre Musmetal concernant les marchandises fournies par le client .

Musmetal n’est en aucune façon responsable de l’utilisation du droit des marques/du droit à l’image ou de quelconques autres propriétés intellectuelles de tiers que ce soit.

Toute demande en droit sur base de légers défauts cachés n’est recevable que si elle est introduite dans le délai de 6 mois après la découverte du défaut.

Musmetal ne sera jamais rendue responsable de la stabilité de l’ossature métallique en cas de catastrophe naturelle.

Les prescriptions principales à suivre sont celles des fournisseurs de matériaux. Le client devra, pour les plaques à base de bois, veiller à ce que celles-ci soient protégés par un pare-pluie ainsi que d'un pare-vapeur.

Article 10 – Droit de propriété

Musmetal reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de la facture et ceci même si les marchandises ont été mises en œuvre ou incorporées dans un bien immeuble.

Musmetal a le droit de redemander les marchandises en cas de non-paiement. Tous les frais de récupération de ces marchandises sont à la charge du client.

Article 11 – Paiement

Sauf clause contraire, le paiement doit être effectué dans les 8 jours de la date de la facture.

Sauf détermination contraire des conditions de vente particulières, 30 % du montant de l’offre est facturé et payé au moment de la commande et 30 % à l’ouverture du chantier, 40 % fin de l’intervention de Musmetal.

Si les marchandises ne sont pas payées à la date qui précède la livraison (preuve de paiement), les frais pour l’annulation du transport seront facturés au client.

Toute facture impayée à l’échéance est de plein droit et sans mise en demeure majorée d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant de la facture et d’intérêts conventionnels au taux de 12 % à partir de l’échéance de la facture.

De même, en cas de non-paiement de l’une des factures, toutes les factures non échues sont également exigibles immédiatement et dans leur intégralité.

En cas de retard de paiement de nos factures, nous sommes autorisés en outre à suspendre unilatéralement l’exécution du contrat et, après avertissement resté sans suite pendant 8 jours, à résilier le contrat unilatéralement par simple communication, sous réserve d’une demande de

Dédommagement éventuelle.

Article 12 – Force majeure

A titre d’énoncé non limitatif, peuvent exclusivement valoir au profit de Musmetal en tant que circonstances libératoires, si elles se produisent après la formation du contrat et empêchent son exécution : les conflits du travail et toutes les autres circonstances comme la grève, l’occupation,

L’incendie et l’inondation, les influences atmosphériques extrêmes et les calamités de tous types, la mobilisation, l’embargo, la révolte, la pénurie générale de matières premières, les limitations imposées par l’autorité concernant la consommation d’énergie et les autres mesures de l’autorité,

si lesdites autres mesures se produisent en dehors de la volonté de Musmetal, dès qu’elles ont pour conséquence de retarder l’exécution de la commande ou de la rendre impossible. Si Musmetal invoque la force majeure, il doit informer par lettre recommandée l’acheteur de sa survenance

ainsi que de son issue et ceci immédiatement.

La survenance de l’une de ces circonstances annule toute responsabilité de Musmetal.

Article 13 – Annulation

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande par le client , ce dernier est redevable à Musmetal d’une indemnité pour manque à gagner et indemnité de frais qui est évaluée forfaitairement et de manière irrévocable à 30 % de la commande, compte non tenu du droit de Musmetal de prouver un préjudice supérieur.

Si la convention est résiliée pendant la mise en œuvre, les frais exposés et la totalité des marchandises fabriquées doivent être payés outre l’indemnité de 30 % de la commande mentionnée ci-dessus.

Article 14 – Contestations

Les contestations découlant de la présente convention, de quelque nature que ce soit, seront exclusivement tranchées par les tribunaux et cours de l’arrondissement judiciaire de 50017 zaragoza, le droit Espagnol étant d’application conforme